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Comment le décès du bailleur avant le préavis affecte-t-il la validité du congé pour reprise ?

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La délivrance d’un congé pour reprise en matière de bail d’habitation constitue un mécanisme strictement encadré, dont la mise en œuvre suppose le respect d’exigences substantie...
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Un rapport d’expertise non judiciaire peut suffire à fonder la décision du juge

Brèves juridique / Droit immobilier et urbanisme
Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 23-22.803 Le principe général : l’expertise non judiciaire ne suffit pas seule Un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une...
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Droit de préemption du fermier et pacte de préférence : la Cour de cassation précise contrôle et fraude

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Par un arrêt du 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de préemption rural par le preneur en place et les e...
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Location-accession : maintien des plafonds 2025 dans les zones détendues jusqu’au 31 décembre 2026

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Brèves Juridiques
L’arrêté du 24 février 2026 ajuste temporairement les conditions financières applicables aux prêts conventionnés en location-accession (PSLA). Le texte introduit une mesure déro...
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Dispositif Jeanbrun : nouveau statut du bailleur privé

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La loi de finances pour 2026 instaure un nouveau statut de bailleur privé, désigné sous l’appellation de “dispositif Jeanbrun”. Ce mécanisme introduit un système inédit d’amorti...
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Réforme 2026 du DPE : impact du nouveau calcul

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Depuis le 1er janvier 2026, les paramètres techniques encadrant le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique réglementaire ont évolué avec l’actualisati...
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