Actualités

Exigibilité anticipée des charges : mise en demeure précise et champ limité de la procédure accélérée

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

Dans le contentieux du recouvrement des charges de copropriété, la procédure accélérée au fond constitue un outil privilégié pour le syndicat des copropriétaires. Encore faut-il...

Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 23-23.911 : l’absence de preuve de prescription n’annule pas l’acte de notoriété

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

L’enjeu est concret pour les praticiens du droit immobilier : un acte de notoriété acquisitive insuffisant pour démontrer une prescription trentenaire peut-il être purement et s...

CCMI : point de départ des pénalités et rejet de la force majeure en cas d’aléas d’expertise

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

Le régime du contrat de construction de maison individuelle implique un encadrement strict du délai d’exécution et des sanctions attachées au retard de livraison. Par un arrêt d...

Division immobilière et servitudes : application des articles 637 et 682 à 685-1 du Code civil

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

Dans les opérations de division immobilière, la question des servitudes s’impose comme un enjeu structurant. Qu’il s’agisse d’une vente avec détachement de parcelle, d’un partag...

Comment le décès du bailleur avant le préavis affecte-t-il la validité du congé pour reprise ?

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

La délivrance d’un congé pour reprise en matière de bail d’habitation constitue un mécanisme strictement encadré, dont la mise en œuvre suppose le respect d’exigences substantie...

Un rapport d’expertise non judiciaire peut suffire à fonder la décision du juge

Brèves juridique / Droit immobilier et urbanisme

Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 23-22.803 Le principe général : l’expertise non judiciaire ne suffit pas seule Un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une...

Exigibilité anticipée des charges : mise en demeure précise et champ limité de la procédure accélérée

Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 23-23.911 : l’absence de preuve de prescription n’annule pas l’acte de notoriété

CCMI : point de départ des pénalités et rejet de la force majeure en cas d’aléas d’expertise

Division immobilière et servitudes : application des articles 637 et 682 à 685-1 du Code civil

Comment le décès du bailleur avant le préavis affecte-t-il la validité du congé pour reprise ?

Un rapport d’expertise non judiciaire peut suffire à fonder la décision du juge

Comment le décès du bailleur avant le préavis affecte-t-il la validité du congé pour reprise ?