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Refus de permis d’aménager : le juge doit répondre à chaque moyen opérant invoqué

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Contentieux de l’urbanisme. Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État précise l’étendue de l’office du juge saisi d’un recours contre un refus de permis d’aménager....
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Des dossiers allégés et des formalités numériques pour les futures autorisations d’urbanisme

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Pour les professionnels de l’immobilier, les collectivités territoriales et les services instructeurs, le dépôt et l’examen des futures autorisations d’urbanisme devront intégre...
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Occupation temporaire : quand la requalification en bail d’habitation est écartée par le juge

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La qualification d’un contrat d’occupation conditionne directement le régime applicable et l’étendue des droits de l’occupant. Lorsqu’un logement est utilisé à titre de résidenc...
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Mise en demeure imprécise et demandes hors champ : limites strictes de la procédure accélérée en copropriété

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La mise en œuvre de la procédure accélérée au fond en matière de recouvrement des charges de copropriété suppose une rigueur formelle que le syndicat des copropriétaires ne peut...
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Exigibilité anticipée des charges : mise en demeure précise et champ limité de la procédure accélérée

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Dans le contentieux du recouvrement des charges de copropriété, la procédure accélérée au fond constitue un outil privilégié pour le syndicat des copropriétaires. Encore faut-il...
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Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 23-23.911 : l’absence de preuve de prescription n’annule pas l’acte de notoriété

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
L’enjeu est concret pour les praticiens du droit immobilier : un acte de notoriété acquisitive insuffisant pour démontrer une prescription trentenaire peut-il être purement et s...
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