Baux d’Habitation et gestion locative

L’investissement locatif, qu’il concerne un logement nu ou meublé, implique un équilibre délicat entre rentabilité, sécurité juridique et protection des relations entre bailleur et locataire.

Les difficultés surviennent fréquemment : impayés, dégradations, congés contestés, litiges sur l’état des lieux, travaux, charges locatives ou gestion par une agence.

Le cadre légal particulièrement protecteur pour le locataire exige de chaque bailleur une grande vigilance afin d’éviter les irrégularités susceptibles d’entraîner la nullité du bail, l’impossibilité d’expulser ou des procédures longues et coûteuses.

Le droit des baux d’habitation repose principalement sur :

la loi du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports entre bailleurs et locataires ;
le Code civil, pour les règles générales des contrats ;
la loi ALUR, la loi ELAN et leurs décrets d’application ;
les normes relatives aux diagnostics techniques, à la décence, à la sécurité et aux obligations environnementales ;
la jurisprudence en matière de dépôts de garantie, congés, impayés et réparations locatives.

Ce corpus, régulièrement modifié, impose une connaissance fine des obligations du bailleur, des droits du locataire et de la gestion juridique du logement.

J’accompagne les propriétaires bailleurs, agences immobilières, mandataires et gestionnaires locatifs dans toutes les phases du bail d’habitation, notamment pour :

Rédaction, sécurisation et audit des baux

Rédaction complète des baux nus ou meublés, annexes et états des lieux.
Vérification de la conformité légale (diagnostics, décence, clauses interdites, plafonnement).
Analyse des garanties : caution, assurance loyers impayés, dépôt de garantie.

Gestion juridique du bail au quotidien

Répartition des réparations locatives et gestion des travaux.
Régularisation des charges.
Contestation de diagnostics ou demandes injustifiées du locataire.
Assistance à la gestion locative pour les agences et administrateurs de biens.

Congés et fin du bail

Rédaction et sécurisation des congés pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux.
Vérification de la régularité des congés reçus ou délivrés.
Restitution du dépôt de garantie et litiges sur l’état des lieux.

Contentieux locatifs

Procédures relatives aux impayés de loyers : commandement de payer, résiliation, expulsion.
Actions pour troubles de jouissance, dégradations, manquements aux obligations.
Responsabilité de l’agence en cas de gestion fautive.
Représentation devant le juge des contentieux de la protection.

Mon approche privilégie une sécurisation en amont, une gestion efficace du risque locatif et une intervention rigoureuse en contentieux, afin de protéger les intérêts patrimoniaux de mes clients et d’assurer une exploitation sereine de leur bien.