Un rapport d’expertise non judiciaire peut suffire à fonder la décision du juge
Publié le :
17/04/2026
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Brèves juridique / Droit immobilier et urbanisme
Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 23-22.803 Le principe général : l’expertise non judiciaire ne suffit pas seule Un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une...