Copropriété : Les parties communes générales priment sur les parties communes spéciales
L’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties communes sont spéciales lorsqu’elles sont affectées à l’usage ou l’utilité de plusieurs copropriétaires et seuls ces derniers prennent part aux votes concernant lesdites parties.
Ceci ayant été rappelé, doit on appliquer un double vote lorsque des travaux portent atteinte à la fois aux parties communes spéciales et aux parties communes générales ?
La cour de cassation répond par la négative : « lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l'assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales. » (3e Civ., 6 février 2025, pourvoi n° 23-18.586, publié au bulletin).
Les copropriétaires des parties communes spéciales n’ont dès lors pas de droit de véto dans un tel cas de figure.
Historique
-
Copropriétés en difficulté : un label pour consacrer l’expertise des administrateurs judiciaires
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’intervention judiciaire dans les copropriétés en difficulté connaît une structuration normative renforcée avec l’instauration d’un label professionnel dédié aux administrateur...
-
Airbnb face à la sous-location illicite : la fin du bouclier de l’hébergeur
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’essor des plateformes numériques confronte le droit de la responsabilité à des modèles économiques hybrides. Lorsque l’opérateur dépasse une fonction purement technique, le ca...
-
Location immobilière : les obligations renforcées des bailleurs à compter de 2026
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeDepuis le 1er janvier 2026, le cadre juridique applicable à la location de logements connaît une évolution significative, marquée par un renforcement simultané des exigences éne...
-
Droit de préférence du locataire commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Brèves juridique / Droit immobilier et urbanismeCass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-10.767 Par un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation tranche définitivement une question procédurale essentielle en matière de ba...
-
Copropriété : Les parties communes générales priment sur les parties communes spéciales
Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025Brèves juridique / Droit immobilier et urbanismeL’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties communes sont spéciales lorsqu’elles sont affectées à l’usage ou l’utilité de plusieurs copropriétaires et seu...
-
Retour sur le 39e Congrès de la CIB au Togo : échanges internationaux, enjeux du numérique et engagement de la profession d’avocat.
Publié le : 23/12/2025 23 décembre déc. 12 2025Catégories personnalisées / Actualité du cabinetDe la Robe au Nuage Le 39e congrès de la Conférence Internationale des Barreaux (CIB), organisé au Togo, a constitué un temps fort de réflexion et d’échanges autour des...