Historique
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Division immobilière et servitudes : application des articles 637 et 682 à 685-1 du Code civil
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeDans les opérations de division immobilière, la question des servitudes s’impose comme un enjeu structurant. Qu’il s’agisse d’une vente avec détachement de parcelle, d’un partag...
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Comment le décès du bailleur avant le préavis affecte-t-il la validité du congé pour reprise ?
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa délivrance d’un congé pour reprise en matière de bail d’habitation constitue un mécanisme strictement encadré, dont la mise en œuvre suppose le respect d’exigences substantie...
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Un rapport d’expertise non judiciaire peut suffire à fonder la décision du juge
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Brèves juridique / Droit immobilier et urbanismeCass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 23-22.803 Le principe général : l’expertise non judiciaire ne suffit pas seule Un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une...
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Droit de préemption du fermier et pacte de préférence : la Cour de cassation précise contrôle et fraude
Publié le : 12/04/2026 12 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismePar un arrêt du 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de préemption rural par le preneur en place et les e...
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Location-accession : maintien des plafonds 2025 dans les zones détendues jusqu’au 31 décembre 2026
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeBrèves JuridiquesL’arrêté du 24 février 2026 ajuste temporairement les conditions financières applicables aux prêts conventionnés en location-accession (PSLA). Le texte introduit une mesure déro...
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Dispositif Jeanbrun : nouveau statut du bailleur privé
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa loi de finances pour 2026 instaure un nouveau statut de bailleur privé, désigné sous l’appellation de “dispositif Jeanbrun”. Ce mécanisme introduit un système inédit d’amorti...