Des dossiers allégés et des formalités numériques pour les futures autorisations d’urbanisme
Pour les professionnels de l’immobilier, les collectivités territoriales et les services instructeurs, le dépôt et l’examen des futures autorisations d’urbanisme devront intégrer des dossiers allégés et des formalités davantage adaptées aux échanges numériques. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 modifie à cette fin plusieurs règles du Code de l’urbanisme. Certaines dispositions entreront en vigueur dans les deux mois suivant cette publication.
Comment les formalités d’urbanisme sont-elles adaptées à la dématérialisation ?
Le décret tire les conséquences de la généralisation des procédures numériques. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ne doit désormais plus être « signée », mais simplement « établie ». Cette évolution terminologique adapte la formalité aux démarches dématérialisées.
Les modalités de publicité des documents d’urbanisme sont également harmonisées. Leur publication électronique sur le portail national de l’urbanisme devient le principe, sous réserve des solutions alternatives prévues lorsqu’une impossibilité technique empêche cette diffusion.
Le texte précise en outre les conditions d’affichage et d’information du public concernant les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales. Ces modifications accompagnent la modernisation des échanges entre les collectivités, les administrés et les services compétents.
Quels dossiers de permis et quels lotissements bénéficient des simplifications ?
Le champ du permis d’aménager applicable aux lotissements est clarifié. Sont soumis à cette autorisation les seuls lotissements prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs réalisés à la charge du lotisseur.
La constitution de certains dossiers est parallèlement simplifiée. L’obligation de produire un exemplaire sur support dématérialisé est supprimée. Plusieurs pièces justificatives sont également allégées, notamment pour les demandes de permis de construire bénéficiant des règles de dépassement de la constructibilité en faveur du logement social ou des résidences universitaires.
L’ensemble de ces mesures vise ainsi à réduire les formalités administratives et à mettre les procédures d’urbanisme en cohérence avec les pratiques numériques.
Historique
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