Baux et procédures collectives (Entreprise en difficulté)
Les situations d’entreprises en difficulté s’accompagnent souvent de tensions autour de l’occupation des locaux :
- impayés de loyers ou de charges, risque de mise en œuvre de la clause résolutoire ;
- difficultés à maintenir l’exploitation du fonds du fait d’une procédure collective ;
- incertitudes sur la poursuite du bail, les loyers postérieurs et les créances à déclarer ;
- volonté de céder le bail dans le cadre d’une cession partielle d’actifs ou d’un plan ;
- pour les bailleurs : inquiétude quant à la solvabilité du preneur, au respect des obligations, ou à une occupation devenue sans droit ni titre.
Ces situations nécessitent une compréhension fine des règles spécifiques aux procédures collectives et de leurs effets sur le bail commercial.
L’articulation entre bail commercial et entreprises en difficulté repose principalement sur :
- le Code de commerce, en matière de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires (art. L. 620-1 s., L. 631-1 s. et L. 641-1 s.) ;
- le statut des baux commerciaux (art. L. 145-1 s. C. com.) ;
- les règles relatives à la clause résolutoire, aux commandements et aux loyers antérieurs et postérieurs ;
- une jurisprudence dense concernant la poursuite du bail, la qualification des créances, la cession du droit au bail et la résiliation en période collective.
Ce cadre juridique instaure une protection particulière de l’entreprise pour favoriser la poursuite d’activité, tout en encadrant strictement les droits du bailleur.
J’accompagne à la fois les entreprises en difficulté et les bailleurs confrontés à l’insolvabilité du preneur :
Pour les entreprises
- Analyse des risques locatifs et du sort du bail avant et après l’ouverture d’une procédure.
- Sécurisation de la poursuite du bail pendant la sauvegarde ou le redressement.
- Négociation de reports ou rééchelonnements de loyers.
- Structuration et assistance lors de la cession du droit au bail ou du transfert dans un plan de cession.
Pour les bailleurs et propriétaires
- Audit de la situation du preneur et stratégie face aux impayés.
- Mise en œuvre et sécurisation de la clause résolutoire.
- Déclaration de créance et suivi des loyers postérieurs (créances privilégiées).
- Actions en résiliation ou en expulsion lorsque le bail n’est pas poursuivi.
Représentation et contentieux
- Interventions devant le tribunal de commerce et le juge de l’exécution.
- Contentieux liés à la résiliation, à la cession du bail ou à l’occupation sans droit ni titre.