Division immobilière et servitudes : application des articles 637 et 682 à 685-1 du Code civil
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Dans les opérations de division immobilière, la question des servitudes s’impose comme un enjeu structurant. Qu’il s’agisse d’une vente avec détachement de parcelle, d’un partag...