Actualités | Cabinet d'Avocats TANGUY ARNOULT à PARIS

Réforme 2026 du DPE : impact du nouveau calcul

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

Depuis le 1er janvier 2026, les paramètres techniques encadrant le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique réglementaire ont évolué avec l’actualisati...

Copropriétés en difficulté : un label pour consacrer l’expertise des administrateurs judiciaires

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

L’intervention judiciaire dans les copropriétés en difficulté connaît une structuration normative renforcée avec l’instauration d’un label professionnel dédié aux administrateur...

Airbnb face à la sous-location illicite : la fin du bouclier de l’hébergeur

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

L’essor des plateformes numériques confronte le droit de la responsabilité à des modèles économiques hybrides. Lorsque l’opérateur dépasse une fonction purement technique, le ca...

Location immobilière : les obligations renforcées des bailleurs à compter de 2026

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

Depuis le 1er janvier 2026, le cadre juridique applicable à la location de logements connaît une évolution significative, marquée par un renforcement simultané des exigences éne...

Droit de préférence du locataire commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation

Brèves juridique / Droit immobilier et urbanisme

Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-10.767 Par un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation tranche définitivement une question procédurale essentielle en matière de ba...

Caroussel arrêt.pdf

Copropriété : Les parties communes générales priment sur les parties communes spéciales

Brèves juridique / Droit immobilier et urbanisme

L’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties communes sont spéciales lorsqu’elles sont affectées à l’usage ou l’utilité de plusieurs copropriétaires et seu...