Historique
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Exigibilité anticipée des charges : mise en demeure précise et champ limité de la procédure accélérée
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeDans le contentieux du recouvrement des charges de copropriété, la procédure accélérée au fond constitue un outil privilégié pour le syndicat des copropriétaires. Encore faut-il...
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Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 23-23.911 : l’absence de preuve de prescription n’annule pas l’acte de notoriété
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’enjeu est concret pour les praticiens du droit immobilier : un acte de notoriété acquisitive insuffisant pour démontrer une prescription trentenaire peut-il être purement et s...
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CCMI : point de départ des pénalités et rejet de la force majeure en cas d’aléas d’expertise
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe régime du contrat de construction de maison individuelle implique un encadrement strict du délai d’exécution et des sanctions attachées au retard de livraison. Par un arrêt d...
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Division immobilière et servitudes : application des articles 637 et 682 à 685-1 du Code civil
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeDans les opérations de division immobilière, la question des servitudes s’impose comme un enjeu structurant. Qu’il s’agisse d’une vente avec détachement de parcelle, d’un partag...
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Comment le décès du bailleur avant le préavis affecte-t-il la validité du congé pour reprise ?
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa délivrance d’un congé pour reprise en matière de bail d’habitation constitue un mécanisme strictement encadré, dont la mise en œuvre suppose le respect d’exigences substantie...
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Un rapport d’expertise non judiciaire peut suffire à fonder la décision du juge
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Brèves juridique / Droit immobilier et urbanismeCass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 23-22.803 Le principe général : l’expertise non judiciaire ne suffit pas seule Un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une...