Historique
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Sécuriser l’instruction du permis de construire face aux pièces manquantes
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa constitution d’un dossier de permis de construire conditionne l’examen d’un projet immobilier au regard des règles d’urbanisme. Les documents joints doivent permettre à l’aut...
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L’arrêté du 25 août 2026 exclut les équipements fossiles du Parcours accompagné MaPrimeRénov’
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLes règles d’accès aux aides à la rénovation énergétique connaissent une nouvelle évolution. L’arrêté du 25 août 2026 modifie les critères techniques de plusieurs travaux financ...
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L’arrêt du 17 septembre 2026 encadre l’assistance numérique apportée au syndic coopératif
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe recours à des outils numériques ne conduit pas, par lui-même, à transférer les fonctions du syndic. Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation précise les condi...
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Comment le praticien doit-il articuler relogement du locataire et commission d’attribution HLM ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe constat est sans équivoque : le rétablissement d’un locataire dans ses droits ne permet pas d’écarter la procédure légale d’attribution d’un logement social. Dans un arrêt du...
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Refus de permis d’aménager : le juge doit répondre à chaque moyen opérant invoqué
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeContentieux de l’urbanisme. Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État précise l’étendue de l’office du juge saisi d’un recours contre un refus de permis d’aménager....
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Des dossiers allégés et des formalités numériques pour les futures autorisations d’urbanisme
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismePour les professionnels de l’immobilier, les collectivités territoriales et les services instructeurs, le dépôt et l’examen des futures autorisations d’urbanisme devront intégre...