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CCMI : point de départ des pénalités et rejet de la force majeure en cas d’aléas d’expertise

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Le régime du contrat de construction de maison individuelle implique un encadrement strict du délai d’exécution et des sanctions attachées au retard de livraison. Par un arrêt d...
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Division immobilière et servitudes : application des articles 637 et 682 à 685-1 du Code civil

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Dans les opérations de division immobilière, la question des servitudes s’impose comme un enjeu structurant. Qu’il s’agisse d’une vente avec détachement de parcelle, d’un partag...
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Comment le décès du bailleur avant le préavis affecte-t-il la validité du congé pour reprise ?

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La délivrance d’un congé pour reprise en matière de bail d’habitation constitue un mécanisme strictement encadré, dont la mise en œuvre suppose le respect d’exigences substantie...
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Un rapport d’expertise non judiciaire peut suffire à fonder la décision du juge

Brèves juridique / Droit immobilier et urbanisme
Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 23-22.803 Le principe général : l’expertise non judiciaire ne suffit pas seule Un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une...
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Droit de préemption du fermier et pacte de préférence : la Cour de cassation précise contrôle et fraude

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Par un arrêt du 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de préemption rural par le preneur en place et les e...
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Location-accession : maintien des plafonds 2025 dans les zones détendues jusqu’au 31 décembre 2026

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Brèves Juridiques
L’arrêté du 24 février 2026 ajuste temporairement les conditions financières applicables aux prêts conventionnés en location-accession (PSLA). Le texte introduit une mesure déro...
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