Actualités | Cabinet d'Avocats TANGUY ARNOULT à PARIS

Droit de préemption du fermier et pacte de préférence : la Cour de cassation précise contrôle et fraude

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

Par un arrêt du 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de préemption rural par le preneur en place et les e...

Location-accession : maintien des plafonds 2025 dans les zones détendues jusqu’au 31 décembre 2026

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

Brèves Juridiques

L’arrêté du 24 février 2026 ajuste temporairement les conditions financières applicables aux prêts conventionnés en location-accession (PSLA). Le texte introduit une mesure déro...

Dispositif Jeanbrun : nouveau statut du bailleur privé

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

La loi de finances pour 2026 instaure un nouveau statut de bailleur privé, désigné sous l’appellation de “dispositif Jeanbrun”. Ce mécanisme introduit un système inédit d’amorti...

Réforme 2026 du DPE : impact du nouveau calcul

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

Depuis le 1er janvier 2026, les paramètres techniques encadrant le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique réglementaire ont évolué avec l’actualisati...

Réforme 2026 du DPE : impact du nouveau calcul

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

Depuis le 1er janvier 2026, les paramètres techniques encadrant le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique réglementaire ont évolué avec l’actualisati...

Copropriétés en difficulté : un label pour consacrer l’expertise des administrateurs judiciaires

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

L’intervention judiciaire dans les copropriétés en difficulté connaît une structuration normative renforcée avec l’instauration d’un label professionnel dédié aux administrateur...