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Occupation temporaire : quand la requalification en bail d’habitation est écartée par le juge

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La qualification d’un contrat d’occupation conditionne directement le régime applicable et l’étendue des droits de l’occupant. Lorsqu’un logement est utilisé à titre de résidenc...
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Mise en demeure imprécise et demandes hors champ : limites strictes de la procédure accélérée en copropriété

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La mise en œuvre de la procédure accélérée au fond en matière de recouvrement des charges de copropriété suppose une rigueur formelle que le syndicat des copropriétaires ne peut...
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Exigibilité anticipée des charges : mise en demeure précise et champ limité de la procédure accélérée

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Dans le contentieux du recouvrement des charges de copropriété, la procédure accélérée au fond constitue un outil privilégié pour le syndicat des copropriétaires. Encore faut-il...
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Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 23-23.911 : l’absence de preuve de prescription n’annule pas l’acte de notoriété

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
L’enjeu est concret pour les praticiens du droit immobilier : un acte de notoriété acquisitive insuffisant pour démontrer une prescription trentenaire peut-il être purement et s...
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CCMI : point de départ des pénalités et rejet de la force majeure en cas d’aléas d’expertise

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Le régime du contrat de construction de maison individuelle implique un encadrement strict du délai d’exécution et des sanctions attachées au retard de livraison. Par un arrêt d...
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Division immobilière et servitudes : application des articles 637 et 682 à 685-1 du Code civil

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Dans les opérations de division immobilière, la question des servitudes s’impose comme un enjeu structurant. Qu’il s’agisse d’une vente avec détachement de parcelle, d’un partag...
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