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Location immobilière : les obligations renforcées des bailleurs à compter de 2026

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Depuis le 1er janvier 2026, le cadre juridique applicable à la location de logements connaît une évolution significative, marquée par un renforcement simultané des exigences éne...
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Droit de préférence du locataire commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation

Brèves juridique / Droit immobilier et urbanisme
Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-10.767 Par un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation tranche définitivement une question procédurale essentielle en matière de ba...
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Copropriété : Les parties communes générales priment sur les parties communes spéciales

Brèves juridique / Droit immobilier et urbanisme
L’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties communes sont spéciales lorsqu’elles sont affectées à l’usage ou l’utilité de plusieurs copropriétaires et seu...
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Retour sur le 39e Congrès de la CIB au Togo : échanges internationaux, enjeux du numérique et engagement de la profession d’avocat.

Catégories personnalisées / Actualité du cabinet
De la Robe au Nuage   Le 39e congrès de la Conférence Internationale des Barreaux (CIB), organisé au Togo, a constitué un temps fort de réflexion et d’échanges autour des...
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