Historique

• Un rapport d’expertise non judiciaire peut suffire à fonder la décision du juge
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Brèves juridique / Droit immobilier et urbanisme
  Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 23-22.803 Le principe général : l’expertise non judiciaire ne suffit pas seule Un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une...
  Lire la suite
• Droit de préférence du locataire commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Brèves juridique / Droit immobilier et urbanisme
  Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-10.767 Par un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation tranche définitivement une question procédurale essentielle en matière de ba...
  • Caroussel arrêt.pdf
  Lire la suite
• Copropriété : Les parties communes générales priment sur les parties communes spéciales
  Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025
  Brèves juridique / Droit immobilier et urbanisme
  L’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties communes sont spéciales lorsqu’elles sont affectées à l’usage ou l’utilité de plusieurs copropriétaires et seu...
  Lire la suite