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Dispositif Jeanbrun : nouveau statut du bailleur privé

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

La loi de finances pour 2026 instaure un nouveau statut de bailleur privé, désigné sous l’appellation de “dispositif Jeanbrun”. Ce mécanisme introduit un système inédit d’amortissement applicable aux revenus fonciers, recentré sur la location nue. Le législateur entend ainsi soutenir la production de logements à haute performance énergétique tout en consolidant l’offre locative soumise à des loyers encadrés. Le texte est consultable sur le site de Legifrance.

Champ d’application et conditions d’éligibilité

Le dispositif vise les logements neufs achevés après le 1er janvier 2026 et conformes à la réglementation environnementale RE2020. Sont également concernés les biens anciens ayant fait l’objet de travaux significatifs, notamment de rénovation énergétique, représentant au moins 30 % du prix d’acquisition. La mise en location doit intervenir en location nue, sans condition de zonage territorial. Le bailleur est tenu de respecter des plafonds de loyers correspondant aux segments très social, social ou intermédiaire. Des exigences énergétiques différenciées s’appliquent selon la nature du bien : les logements neufs doivent atteindre les classes A ou B, tandis que les biens anciens rénovés doivent justifier au minimum de la classe D. L’avantage fiscal est subordonné à un engagement de location d’une durée minimale de neuf ans.

Modalités d’amortissement et incidences fiscales

Le statut ouvre droit à un amortissement annuel d’une fraction du prix d’acquisition sur douze ans, dans la limite de 80 % de la valeur du bien. Le montant déductible est plafonné à 8 000 euros par an et limité à deux logements par foyer fiscal. Cet amortissement se cumule avec les charges déductibles de droit commun, telles que les intérêts d’emprunt, la taxe foncière ou les frais de gestion, réduisant ainsi l’assiette imposable des revenus fonciers. La minoration de la valeur d’acquisition résultant de l’amortissement pratiqué est prise en compte lors de la cession du bien, ce qui peut majorer la plus-value imposable. Parallèlement, la réduction du taux d’amortissement applicable au statut de loueur en meublé non professionnel à compter de 2026 traduit une volonté de rééquilibrage en faveur de la location nue, considérée comme structurellement plus adaptée aux besoins du parc résidentiel.
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