Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Exigibilité anticipée des charges : mise en demeure précise et champ limité de la procédure accélérée

Exigibilité anticipée des charges : mise en demeure précise et champ limité de la procédure accélérée

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

Dans le contentieux du recouvrement des charges de copropriété, la procédure accélérée au fond constitue un outil privilégié pour le syndicat des copropriétaires. Encore faut-il que ses conditions d’exercice soient strictement respectées. Par un arrêt du 18 juin 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-19.950), la Cour de cassation encadre avec rigueur la mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, accessible sur Legifrance à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313541/. La décision est consultable sur Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/search?query=24-19.950.

Une mise en demeure imprécise peut-elle fonder l’exigibilité anticipée des charges ?

La Haute juridiction rappelle que l’exigibilité anticipée des sommes dues suppose une mise en demeure préalable répondant à des exigences de précision. Celle-ci doit identifier clairement la nature des provisions impayées ainsi que leur montant. En l’espèce, la cour d’appel avait retenu la production des procès-verbaux d’assemblées générales, d’un décompte de créance et d’une mise en demeure accompagnée d’un relevé de compte pour faire droit à la demande du syndicat. La Cour de cassation censure ce raisonnement : les juges du fond devaient vérifier si la mise en demeure détaillait effectivement les provisions concernées et constater la défaillance persistante de la copropriétaire dans le délai d’un mois. À défaut de telles constatations, la décision d’appel se trouve privée de base légale au regard de l’article 19-2.

La procédure accélérée au fond peut-elle accueillir des demandes indemnitaires connexes ?

La décision précise également le périmètre matériel de la procédure. Le syndicat sollicitait le remboursement de frais de déménagement engagés lors de travaux dans l’immeuble. La cour d’appel avait admis cette prétention en raison de son lien avec le litige principal. La Cour de cassation adopte une lecture stricte du texte. Le président du tribunal judiciaire, saisi selon la procédure accélérée au fond, ne peut statuer que sur les provisions et sommes exigibles au titre des charges de copropriété. Une demande indemnitaire, même rattachée aux relations financières entre les parties, excède ce champ. L’arrêt confirme ainsi que le dispositif dérogatoire de recouvrement rapide des charges demeure d’interprétation stricte, tant quant aux conditions de la mise en demeure que s’agissant des prétentions recevables.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK