Copropriétés en difficulté : un label pour consacrer l’expertise des administrateurs judiciaires
Publié le :
10/02/2026
10
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2026
L’intervention judiciaire dans les copropriétés en difficulté connaît une structuration normative renforcée avec l’instauration d’un label professionnel dédié aux administrateurs judiciaires. Le décret du 9 janvier 2026 n°2026-10 marque une étape supplémentaire dans la reconnaissance de cette activité, désormais identifiée comme un champ d’intervention spécifique, à la croisée des enjeux financiers, techniques et humains propres aux ensembles immobiliers dégradés.
La reconnaissance d’une compétence spécialisée en copropriété dégradée
Jusqu’alors appréhendée comme un prolongement du contentieux civil classique, la gestion des copropriétés en difficulté s’affirme comme une matière autonome. Le label « Gestion des copropriétés en difficulté », désormais intégré au Code de commerce, distingue les administrateurs judiciaires en mesure de justifier d’une expérience significative et de ressources organisationnelles adaptées. Ces professionnels sont appelés à exercer des missions sensibles, notamment dans le cadre du mandat ad hoc ou de l’administration provisoire prévus par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette évolution s’inscrit dans la continuité des réformes issues de la législation relative à l’habitat dégradé, destinée à accélérer le traitement des blocages structurels affectant certaines copropriétés.Une labellisation encadrée par des exigences élevées
L’octroi du label relève de la compétence du garde des Sceaux, après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. La procédure suppose la démonstration d’une expertise technique avérée, d’une pratique régulière des dispositifs propres aux copropriétés en difficulté et d’une organisation interne adaptée à la complexité des missions confiées. Le dispositif impose également une obligation de formation continue en droit et en gestion de la copropriété, traduisant la volonté d’assurer un niveau constant de technicité face à l’évolution des mécanismes juridiques applicables.Un outil de sécurisation des désignations judiciaires
La création de ce label constitue un repère opérationnel pour les juridictions lors de la désignation des administrateurs judiciaires. Elle améliore la lisibilité de l’offre professionnelle et participe à la sécurisation juridique des procédures engagées. Le respect durable des critères de labellisation conditionne son maintien, le retrait demeurant possible en cas de manquement, garantissant ainsi un contrôle effectif de la qualité des interventions dans ces contextes particulièrement sensibles. Décret n°2026-10 du 9 janvier 2026Historique
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