Historique

• Droit de préférence du locataire commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Brèves juridique / Droit immobilier et urbanisme
  Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-10.767 Par un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation tranche définitivement une question procédurale essentielle en matière de ba...
  • Caroussel arrêt.pdf
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• Copropriété : Les parties communes générales priment sur les parties communes spéciales
  Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025
  Brèves juridique / Droit immobilier et urbanisme
  L’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties communes sont spéciales lorsqu’elles sont affectées à l’usage ou l’utilité de plusieurs copropriétaires et seu...
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