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Réforme 2026 du DPE : impact du nouveau calcul

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

Depuis le 1er janvier 2026, les paramètres techniques encadrant le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique réglementaire ont évolué avec l’actualisation du facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire. Cette modification méthodologique, intégrée au cadre normatif applicable, affecte directement l’évaluation conventionnelle des logements, sans qu’aucune transformation matérielle du bien ne soit nécessaire.

Une évolution du calcul de l’énergie primaire intégrée au DPE

Le DPE, rendu opposable depuis 2021, repose sur une méthode conventionnelle prenant en compte la consommation d’énergie primaire ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. Le coefficient de conversion de l’électricité constitue un élément déterminant de ce calcul, puisqu’il permet de traduire l’énergie finale consommée en énergie primaire selon une valeur réglementaire. La révision entrée en vigueur en 2026 modifie cette pondération. En conséquence, certains logements chauffés à l’électricité peuvent bénéficier d’une amélioration de leur étiquette énergétique. Ainsi, un bien antérieurement classé F est susceptible d’accéder à une classe supérieure si la nouvelle valeur de conversion réduit la consommation conventionnelle retenue. Cette actualisation méthodologique s’applique également à l’audit énergétique obligatoire, exigé notamment lors de la vente de logements classés E, F ou G au sens du Code de la construction et de l’habitation.

Des conséquences juridiques sur la location et la transaction

La classe énergétique issue du DPE emporte désormais des effets déterminants. Elle conditionne l’accès au marché locatif dans le cadre de l’interdiction progressive de mise en location des logements énergivores. Elle influe également sur la valeur vénale du bien et sur l’accès à certaines aides publiques. Pour les propriétaires bailleurs, la modification du facteur de conversion peut conduire à une requalification favorable d’un bien précédemment identifié comme passoire énergétique, avec un impact direct sur les arbitrages relatifs aux travaux ou à la cession. Les professionnels de la transaction immobilière doivent, pour leur part, veiller à ce que les diagnostics établis postérieurement au 1er janvier 2026 intègrent la méthode actualisée. La fiabilité des informations communiquées et la sécurité juridique des opérations en dépendent. Cette adaptation réglementaire illustre la dimension évolutive du droit de la performance énergétique, dont l’appréciation demeure étroitement liée aux paramètres techniques définis par les textes en vigueur.
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